Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 novembre 2026

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Marvin LOPES, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Casa Nerea (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet https://casanerea.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://casanerea.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://casanerea.fr sont les suivants :

• Tables extensibles
• Chaises
• Tables basses

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet https://casanerea.fr. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les caractéristiques essentielles indiquées sur la fiche de chaque Produit engagent le Vendeur. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible ; les visuels d’ambiance et le rendu des couleurs, qui peut varier selon l’écran, sont donnés à titre d’illustration.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l’offre de Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Marvin LOPES, entrepreneur individuel (EI) – nom commercial : Casa Nerea

60 rue François Ier, 75008 Paris, France

SIREN : 939 304 523 – SIRET : 939 304 523 00011

TVA non applicable, article 293 B du CGI

E-mail : contact@casanerea.fr

Téléphone : 07 56 98 63 51

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://casanerea.fr.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passation de la commande. Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://casanerea.fr les Produits qu’il désire commander, puis la formule de livraison souhaitée.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total (Produits et frais de livraison) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles par un lien sur chaque page du site et lors du paiement. La commande est enregistrée lorsque le Client, après en avoir pris connaissance, valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://casanerea.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Il peut également refuser ou annuler une commande pour un autre motif légitime, notamment une adresse de livraison située hors de la zone desservie ou en Corse sans accord sur le tarif de livraison personnalisé (article 8) ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

Le Client peut suivre l’évolution de sa commande depuis son espace client sur le site internet https://casanerea.fr.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://casanerea.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

Les commandes comportant plus de deux tables extensibles, plus de vingt chaises et tables basses au total, ou plus d’une table basse Vela, ainsi que certaines combinaisons volumineuses signalées dans le panier, ne peuvent pas être passées en ligne : elles font l’objet d’un devis de livraison personnalisé, sur simple demande à contact@casanerea.fr.

5-2. Modification de la commande. Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique à l’adresse contact@casanerea.fr au moins 48 heures avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir ou d’un échange).

5-3. Annulation de la commande. Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 10, qui reste applicable dans tous les cas, les commandes peuvent être annulées par le Client, sans frais, au moins 48 heures avant la date de livraison convenue, par courrier électronique à l’adresse contact@casanerea.fr. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://casanerea.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Les prix des Produits ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci dépendent de la formule de livraison choisie et de la composition de la commande ; ils sont indiqués sur les fiches Produits pour un article commandé seul et calculés pour l’ensemble de la commande avant la validation du paiement.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Carte bancaire (Cartes Bancaires, Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay
• Shop Pay
• Klarna

Les moyens de paiement effectivement proposés pour une commande sont ceux affichés lors du paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Lorsque le Client choisit de payer avec Klarna, le paiement est traité par Klarna, selon les modalités et conditions présentées par Klarna lors du paiement et sous réserve de son acceptation. Le droit de rétractation et les garanties légales s’appliquent dans les mêmes conditions quel que soit le moyen de paiement ; en cas de remboursement, celui-ci est effectué par l’intermédiaire de Klarna.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine aux tarifs affichés sur le site, à l’exception de la Corse.

Livraison en Corse uniquement sur devis à la commande. Le Client contacte le Vendeur à contact@casanerea.fr ou au 07 56 98 63 51 pour obtenir son tarif personnalisé. Une commande passée directement sur le site avec une adresse de livraison en Corse ne peut pas être livrée aux tarifs standards : le Vendeur contacte alors le Client pour lui communiquer son tarif personnalisé et, à défaut d’accord, la commande est annulée et intégralement remboursée dans un délai de 14 jours.

Le Client choisit, lors de sa commande, l’une des formules de livraison proposées :

• Livraison en bas de l’immeuble (formule économique) : remise au pied de l’immeuble ou devant le domicile, sur rendez-vous ;
• Livraison dans la pièce de votre choix (formule confort) : deux livreurs déposent les Produits dans la pièce choisie par le Client ;
• Livraison dans la pièce + montage (formule premium) : livraison dans la pièce et montage sur place de la table à manger commandée, lorsque cette prestation est proposée. Les chaises sont livrées montées ; les tables basses sont livrées sans montage.

Le prix de chaque formule est affiché avant la validation de la commande. La livraison dans la pièce et le montage supposent un accès compatible (étage, ascenseur, passage disponible). Le Client est invité à signaler toute contrainte d’accès ; en cas d’impossibilité, le Vendeur prend contact avec lui pour convenir d’une solution.

Les Produits sont livrés dans un délai de 15 à 20 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le transporteur convient avec le Client d’un rendez-vous de livraison. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Si les Produits ne sont pas livrés dans le délai indiqué, le Client peut, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, si celle-ci n’intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de résolution du contrat.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier dans les conditions prévues à l’article 11.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport. Le Client est invité à vérifier l’état des Produits à la livraison et à signaler tout dommage au transporteur et au Vendeur, si possible avec des photographies ; ses droits au titre des garanties légales restent applicables en tout état de cause.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé dès la conclusion du contrat et jusqu’à l’expiration du délai mentionné ci-dessus, selon l’une des modalités suivantes :

• en ligne, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible depuis le lien « Exercer mon droit de rétractation » figurant en bas de chaque page du site (https://casanerea.fr/pages/exercer-mon-droit-de-retractation). Le Client s’identifie au moyen de l’adresse e-mail utilisée lors de sa commande et d’un code de vérification qui lui est adressé, ou au moyen du lien « Afficher votre commande » figurant dans ses e-mails de commande. Il sélectionne la commande et les Produits concernés, puis confirme sa déclaration ;
• par e-mail à contact@casanerea.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Vendeur adresse sans délai au Client, par e-mail, un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi. L’exercice du droit de rétractation n’est pas subordonné à l’accord du Vendeur.

Le Client renvoie ou restitue les Produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Vendeur lui communique les modalités pratiques de retour (enlèvement ou adresse de retour). Le Client n’est responsable que de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Frais de retour. Les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les meubles ne pouvant normalement être renvoyés par la poste, leur coût de retour est estimé au montant des frais de livraison de la formule correspondante pour la même commande, tels qu’affichés lors de la commande (enlèvement au pied de l’immeuble, dans la pièce, ou dans la pièce avec démontage). Les frais de retour sont facturés au coût réel de la prestation, dans la limite de ce montant.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant à la formule standard (livraison en bas de l’immeuble), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le supplément correspondant à une formule de livraison plus coûteuse expressément choisie par le Client (livraison dans la pièce, montage) n’est pas remboursé. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits vendus sur le site Internet https://casanerea.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) ;
• de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil),

dans les conditions rappelées dans l’encadré figurant en annexe 1.

En cas de Produit livré cassé, endommagé ou non conforme, le Client contacte le Vendeur à contact@casanerea.fr, si possible avec des photographies. Les frais nécessaires à la mise en conformité (enlèvement, transport, réparation ou remplacement, réinstallation) sont à la charge du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure, sans préjudice des droits que le Client tient de la loi.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à sa livraison et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, de la livraison et du paiement des commandes.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Les modalités de traitement et d’exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://casanerea.fr est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Imprévision

Les présentes C.G.V. excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu.

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur à contact@casanerea.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente, le Client pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait de commander sur le site Internet https://casanerea.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés.

ANNEXES

ANNEXE 1 - Garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Marvin LOPES EI – Casa Nerea, 60 rue François Ier, 75008 Paris – contact@casanerea.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………

Numéro de commande : ………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………

Date : ………………………………

(*) Rayez la mention inutile.